Bienvenue à
GENDREVILLE

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire :

• Toute construction nouvelle même sans fondation, qui entraine la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure ou égale à 20m²
• Les travaux d’extension, agrandissement, surélévation de plus de 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
• Tout changement de destination d’un bâtiment existant ayant pour effet de modifier la structure porteuse ou les façades du bâtiment

Si la demande est présentée par une personne morale, le recours à un architecte pour établir le dossier est obligatoire.

Si la demande concerne un établissement recevant du public, des documents supplémentaires sont à fournir par le demandeur (notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).

Le délai d’instruction d’un permis de construire est variable en fonction du projet :

• 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
• 3 mois pour tous les autres projets

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE DÉMOLIR

Les travaux entraînant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment sont soumis à l’établissement d’un permis de démolir. On y retrouve l’abattage :

• d’un mur
• d’une toiture
• d’une clôture
• d’une dépendance

Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois.

Lorsque le projet consiste en une démolition avant une reconstruction, la démolition peut être intégrée au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

• lotissements
• division foncière
• remembrement
• affouillement et exhaussement du sol d’une profondeur ou d’une hauteur de 2 mètres et plus et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m²

Le délai d’instruction est de 3 mois.