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GENDREVILLE

Urbanisme

Gendreville n’est couverte ni par un plan local d’urbanisme, ni par une carte communale : c’est le règlement national d’urbanisme qui s’applique, et les autorisations d’urbanisme y sont délivrées au nom de l’État. Les repères ci-dessous ne remplacent pas l’instruction de votre dossier : avant tout projet, renseignez-vous auprès de la mairie.

TRAVAUX SOUMIS À DÉCLARATION PRÉALABLE

C’est la démarche la plus courante, et celle qui concerne la plupart des projets d’un particulier. Elle est notamment exigée pour :

  • une construction nouvelle créant une emprise au sol ou une surface de plancher de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² : abri de jardin, garage, carport, préau, véranda
  • une extension d’un bâtiment existant de plus de 5 m² et jusqu’à 20 m²
  • une piscine dont le bassin ne dépasse pas 100 m², non couverte ou dont la couverture mesure moins de 1,80 m de haut
  • les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment : fenêtres, portes, volets, toiture, panneaux solaires, climatiseur, isolation par l’extérieur
  • un changement de destination qui ne modifie ni la structure porteuse ni les façades
  • une division de terrain en vue de construire, lorsqu’elle ne crée ni voie ni espace commun
  • un affouillement ou un exhaussement du sol de plus de 2 mètres de profondeur ou de hauteur, portant sur 100 m² ou plus et hors secteur protégé

Un ravalement de façade ou la pose d’une clôture ne sont soumis à déclaration que si le conseil municipal l’a décidé, ou si le projet se situe dans un secteur protégé.

Au-delà de ces seuils, le projet relève du permis de construire ou du permis d’aménager.

Le délai d’instruction d’une déclaration préalable est en principe d’un mois. Il est porté à deux mois lorsque le projet se situe aux abords d’un monument historique.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est obligatoire :

  • Toute construction nouvelle même sans fondation, qui entraine la création d’une emprise au sol ou d’une surface de plancher supérieure à 20 m²
  • Les travaux d’extension, agrandissement, surélévation de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, ou qui portent la surface totale du bâtiment au-delà de 150 m². Le seuil de 40 m², souvent cité, ne s’applique qu’en zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme : ce n’est pas le cas de Gendreville
  • Tout changement de destination d’un bâtiment existant ayant pour effet de modifier la structure porteuse ou les façades du bâtiment

Si la demande est présentée par une personne morale, le recours à un architecte pour établir le dossier est obligatoire.

Si la demande concerne un établissement recevant du public, des documents supplémentaires sont à fournir par le demandeur (notice d’accessibilité, notice de sécurité incendie).

Le délai d’instruction d’un permis de construire est variable en fonction du projet :

  • 2 mois pour une maison individuelle ou ses annexes
  • 3 mois pour tous les autres projets
TRAVAUX SOUMIS À PERMIS DE DÉMOLIR

Contrairement à une idée répandue, le permis de démolir n’est pas exigé partout. Il l’est dans deux situations :

  • lorsque le conseil municipal a décidé de l’instituer sur tout ou partie du territoire de la commune
  • lorsque la construction se situe dans un secteur protégé : abords d’un monument historique, immeuble inscrit au titre des monuments historiques, site patrimonial remarquable, site inscrit ou classé, périmètre d’une opération de restauration immobilière

Gendreville compte un monument historique classé. Si votre projet se situe à proximité, le permis de démolir est très probablement exigé : vérifiez en mairie avant d’engager toute démolition.

Sont notamment dispensées de permis de démolir les démolitions d’un bâtiment menaçant ruine ou déclaré insalubre, et celles exécutées en application d’une décision de justice devenue définitive.

Le délai d’instruction d’un permis de démolir est de 2 mois.

Lorsque le projet consiste en une démolition avant une reconstruction, la démolition peut être intégrée au permis de construire ou à la déclaration préalable de travaux.

TRAVAUX SOUMIS À PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

  • les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots ; les autres lotissements relèvent de la déclaration préalable
  • le remembrement réalisé par une association foncière urbaine libre, lorsqu’il prévoit des voies ou des espaces communs
  • les affouillements et exhaussements du sol de plus de 2 mètres de profondeur ou de hauteur portant sur 2 hectares ou plus. Ce seuil est ramené à 100 m² dans un secteur protégé, notamment aux abords d’un monument historique
  • les terrains de camping et parcs résidentiels de loisirs, les aires d’accueil des gens du voyage, les aires de stationnement ouvertes au public d’au moins 50 places

Une simple division de terrain ne relève pas du permis d’aménager : selon le projet, elle relève de la déclaration préalable ou d’aucune formalité.

Le délai d’instruction est de 3 mois, porté à 4 mois lorsque le projet se situe aux abords d’un monument historique.

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